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Bâtiments de France

Bâtiments de France

L'architecte des Bâtiments de France veille à l'application des législations relatives aux espaces patrimoniaux protégés. Le service départemental de l'Architecture et du Patrimoine a pour mission de promouvoir une architecture et un urbanisme de qualité s'intégrant harmonieusement dans le milieu environnant sur tout le territoire du département.

L'Architecte des Bâtiments de France émet deux types d'avis : avis simple et avis conforme.

La différence entre les deux ne signifie pas que seul le second est obligatoire car les deux avis le sont.

L'avis simple et l'avis conforme sont différents :

Avis simple : L'autorité qui prend la décision n'est pas liée par l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France ; elle peut passer outre à celui-ci et engage alors sa propre responsabilité, l'avis faisant référence en cas de contentieux. A titre exceptionnel, le Ministre chargé de la culture peut «évoquer», c'est-à-dire se saisir du dossier et émettre l'avis requis -qu'il soit conforme ou simple- à la place des autorités déconcentrées.

Avis conforme : L'autorité (maire ou préfet) qui délivre l'autorisation est liée par l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France. Cette décision peut être contestée en engageant une procédure de recours auprès du préfet de région. Ce dernier tranchera après consultation de la «commission régionale du patrimoine et des sites» (CRPS). Ce recours ne devrait avoir lieu que lorsque la discussion n'a pas permis d'aboutir à un accord.

Centre administratif Chasseloup-Laubat avenue de la Porte Dauphine 17025 La Rochelle Cedex 1

Téléphone : 05 46 41 09 57 - Fax : 05 46 41 60 62 - Email : sdap.charente-maritime@culture.gouv.fr

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