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Changement de réglementation

La viticulture évolue

La douane vous informe d'un changement de réglementation.
Vous n'avez plus à déposer et à faire enregistrer votre déclaration de récolte de vins en mairie.
Publié le jeudi 06 octobre 2016

La Douane vous informe d'un changement de réglementation.

Suite à la modification de l'article 407 du Code Général des Impôts en octobre 2015 :

Vous n'avez plus à déposer et à faire enregistrer votre déclaration de récolte de vins en mairie.

Vous avez maintenant le choix entre :

  • la compléter, la déposer ou l'adresser au format papier directement au Bureau National Interprofessionnel du Cognac (jusqu'au 10 décembre 2016)

               23 Allée Bernard Guionnet - BP 90018 - 16101 COGNAC Cédex

  • la souscrire de manière dématérialisée sur d'un site du Bureau National Interprofessionnel

               jusqu'au 10 décembre 2016

Pour toutes questions : 05.45.35.60.16  ou viticulture@bnic.fr

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