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Pacte Civil de Solidarité

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 Depuis le 1er novembre 2017, les déclarations, rectifications et dissolutions d'un PACS sont désormais assurées par les officiers de l'état civil et non par les tribunaux d'instance. Vous pouvez toujours vous dirigez chez votre Notaire.  Renseignements et rendez-vous auprès de la Mairie : Pôle Vie Citoyenne.
Publié le jeudi 12 octobre 2017

 Depuis le 1er novembre 2017, les déclarations, rectifications et dissolutions d'un PACS sont désormais assurées par les officiers de l'état civil et non par les tribunaux d'instance.

Vous pouvez toujours vous dirigez chez votre Notaire. 

Renseignements et rendez-vous auprès de la Mairie : Pôle Vie Citoyenne.

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