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Pacte Civil de Solidarité

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A compter du 1er novembre 2017, les déclarations, réctifications et dissolutions d'un PACS seront désormais assurés par les officiers de l'état civil et non par les tribunaux d'instance Renseignements et rendez-vous auprès de la Mairie : Pôle Vie Citoyenne.
Publié le jeudi 12 octobre 2017

A compter du 1er novembre 2017, les déclarations, réctifications et dissolutions d'un PACS seront désormais assurés par les officiers de l'état civil et non par les tribunaux d'instance

Renseignements et rendez-vous auprès de la Mairie : Pôle Vie Citoyenne.

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